S. 6-526 | Fiche du dossier | |
Proposition de déclaration de révision de la Constitution |
||
Commission des Affaires institutionnelles |
révision de la constitution distribution de l'eau distribution de l'électricité distribution du gaz droit de l'individu droits sociaux eau énergie électrique Roi et famille royale monarchie parlementaire bicamérisme deuxième chambre réforme institutionnelle régime de retraite diplôme enseignant enseignement enseignement obligatoire fédéralisme organisation de l'enseignement reconnaissance des diplômes transfert de compétence allégement de peine prescription de peine classe supérieure ministre distinction honorifique session parlementaire référendum Conseil des ministres Pays-Bas chef d'État procédure législative procédure parlementaire armée compétence de l'exécutif compétence du Parlement force à l'étranger guerre égalité homme-femme terminologie charte des Nations unies développement durable droit international droits de l'enfant droits de l'homme éthique liberté du commerce maintien de la paix ONU pauvreté politique extérieure relation internationale relation Nord-Sud sécurité internationale politique budgétaire responsabilité pénale contrôle parlementaire bien-être des animaux majorité de vote appartenance à l'Union européenne droit de vote jeune élection nationale emploi des langues médecin politique culturelle publicité religion droit civil laïcité primauté du droit mariage relation Église-État gouvernement participation des femmes représentation politique arrestation chambre directement élue communes à statut linguistique spécial ou à facilités conflit d'intérêts (cadre institutionnel belge) État confédéral état d'urgence garde à vue juridiction pénale législature liberté de l'enseignement motion de censure procédure judiciaire province de Brabant flamand Région de Bruxelles-Capitale régions et communautés de Belgique Région wallonne système judiciaire vérification des pouvoirs découpage électoral éligibilité État de droit handicapé liberté de la presse liberté de religion liberté d'expression liberté d'opinion pétition protection des communications sécurité publique service universel bien-être social bilinguisme biodiversité compétence juridictionnelle Conseil supérieur de la Justice contrôle de constitutionnalité Cour constitutionnelle (Belgique) droit international-droit interne droits économiques égalité de traitement élection européenne élection régionale fonction publique impôt local médiateur minorité sexuelle politique en matière de changement climatique politique fiscale province ressortissant étranger citoyenneté constitution d'un parti intégration des handicapés Internet lutte contre la discrimination mobilité durable réchauffement climatique répartition des compétences intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes |
Numéro | Titre | Date |
---|---|---|
6-526/1 | Rapport fait au nom de la commission | 23/4/2019 |
6-526/2 | Texte adopté par la commission | 23/4/2019 |
6-526/3 | Amendements déposés après l'approbation du rapport | 26/4/2019 |
6-526/4 | Texte adopté en séance plénière | 26/4/2019 |
Chronologie | ||||||
Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|
[S1] Examen par le Sénat | ||||||
23/4/2019 | Dépôt | |||||
23/4/2019 | Envoi en commission: Affaires institutionnelles | |||||
26/4/2019 | Inscription ordre du jour | |||||
26/4/2019 | Discussion générale | |||||
26/4/2019 | Amendements déposés après l'approbation du rapport | Doc. 6-526/3 | ||||
26/4/2019 | Discussion des articles | |||||
26/4/2019 | Vote sur l'ensemble: amendé | Doc. 6-526/4 | ||||
Commission: Affaires institutionnelles | ||||||
23/4/2019 | Envoi en commission | |||||
23/4/2019 | Inscription ordre du jour | |||||
23/4/2019 | Désignation rapporteur(s): Bert Anciaux, Anne Barzin, Benjamin Dalle | |||||
23/4/2019 | Examen | |||||
23/4/2019 | Discussion des articles | |||||
23/4/2019 | Vote sur l'ensemble: adopté | Doc. 6-526/2 | ||||
23/4/2019 | Adoption | |||||
23/4/2019 | Fin d'examen | |||||
23/4/2019 | Confiance au rapporteur | Doc. 6-526/1 | ||||
26/4/2019 | Soumis à la publication | |||||
23/5/2019 | Publication (48777-48779) |
Etat du dossier | ||
Procédure | Etat | Dates d'examen |
---|---|---|
Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat | Publié | |
[S1] Examen par le Sénat |
Adopté avec amendement | 26/4/2019 |
Commission: Affaires institutionnelles |
Examen terminé | 23/4/2019 |
Sanction, promulgation et publication | |
Sanction et promulgation | Publication |
---|---|
23/5/2019, page 48777-48779 |