S. 6-362 Fiche du dossier                  

Conflit d'intérêts entre l'Assemblée de la Commission communautaire française et la Chambre des représentants à propos du projet de loi relatif à l'harmonisation de la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension (doc. Chambre, n°s 54-2378/1-8)
Commission des Affaires institutionnelles  

salarié
chambre directement élue
fonctionnaire
conflit d'intérêts (cadre institutionnel belge)
profession indépendante
durée des études
égalité de traitement
condition de la retraite
Communauté française
parlement régional
régime de retraite

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
6-362/1 6-362/1 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 19/7/2017
6-362/2 6-362/2 (PDF) Proposition d'avis motivé adopté par la commission 19/7/2017
6-362/3 6-362/3 (PDF) Amendements déposés en séance plénière 1/9/2017
6-362/4 6-362/4 (PDF) Avis motivé adopté en séance plénière 1/9/2017
                                      
Chronologie
  Conflit d'intérêts
  [S1] Examen par le Sénat
12/7/2017   Adressé au Sénat pour avis motivé
12/7/2017   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
1/9/2017   Inscription ordre du jour
1/9/2017   Discussion générale
1/9/2017   Amendements déposés en séance plénière Doc. 6-362/3 6-362/3 (PDF)
1/9/2017   Discussion des articles
1/9/2017   Vote sur l'ensemble: adopté (+26/-16/o6) Doc. 6-362/4 6-362/4 (PDF)
  Commission: Affaires institutionnelles
12/7/2017   Envoi en commission
17/7/2017   Inscription ordre du jour
17/7/2017   Désignation rapporteur(s): Anne Barzin, Katia Segers
17/7/2017   Audition de représentants de l'Assemblée de la Commission communautaire française: Mme Julie de Groote, présidente, et Mme Véronique Jamoulle
17/7/2017   Audition d'un représentant de la Chambre des représentants: M. David Clarinval
17/7/2017   Audition du représentant du ministre des Pensions: M. Hugues Vlemincq, directeur de cabinet. Discussion
17/7/2017   Examen
19/7/2017   Inscription ordre du jour
19/7/2017   Examen
19/7/2017   Vote sur l'ensemble: amendé (+9/-8/o3) Doc. 6-362/2 6-362/2 (PDF)
19/7/2017   Adoption avec amendement
19/7/2017   Confiance au rapporteur Doc. 6-362/1 6-362/1 (PDF)
1/9/2017   Remise d'un avis motivé
Au Premier ministre, au ministre des Pensions ainsi qu'aux présidents de la Chambre des représentants et de l'Assemblée de la Commission communautaire française.
1/9/2017   Fin d'examen
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Conflit d'intérêts Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté avec amendement 1/9/2017
Commission: Affaires institutionnelles
Adopté avec amendement 17/7/2017, 19/7/2017