S. 6-252 Fiche du dossier Ch. 54-1506

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Gouvernement Ch. Michel I  

Conseil du Contentieux des Etrangers
asile politique
ressortissant étranger
droit des étrangers
voie de recours
migration illégale
exécution arrêt Cour constitutionnelle
télécopie
administration électronique
demandeur d'asile

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1506/1 Projet de loi 7/12/2015
Ch. 54-1506/2 Amendements 9/12/2015
Ch. 54-1506/3 Rapport fait au nom de la commission 9/12/2015
Ch. 54-1506/4 Texte adopté par la commission 9/12/2015
6-252/1 6-252/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 10/12/2015
Ch. 54-1506/5 Amendements déposés en séance plénière 10/12/2015
Ch. 54-1506/6 Rapport complémentaire fait au nom de la commission 10/12/2015
Ch. 54-1506/7 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 10/12/2015
6-252/2 6-252/2 (PDF) Amendements 11/12/2015
6-252/3 6-252/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 11/12/2015
                                      
Chronologie
  (78) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
7/12/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1506/1
9/12/2015   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-1506/3
10/12/2015   Renvoi en commission
Compte rendu intégral n° 85, p. 1-2
10/12/2015   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-1506/6
10/12/2015   Examen
Compte rendu intégral n° 85, p. 58-65 + p. 79-80 		Doc. Ch. 54-1506/5
10/12/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+105/-25/o11)
Compte rendu intégral n° 85, p. 80-81 		Doc. Ch. 54-1506/7
10/12/2015   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
10/12/2015   Transmission au Sénat
10/12/2015   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 6-252/1 6-252/1 (PDF)
11/12/2015   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
11/12/2015   Inscription ordre du jour
11/12/2015   Discussion générale
11/12/2015   Discussion des articles
11/12/2015   Amendements redéposés après l'approbation du rapport.
11/12/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+34/-10/o5)
  Commission: Affaires institutionnelles
11/12/2015   Envoi en commission
11/12/2015   Inscription ordre du jour
11/12/2015   Désignation rapporteur(s): Karl Vanlouwe, Katia Segers
11/12/2015   Exposé introductif par Theo Francken,
secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
11/12/2015   Examen
11/12/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+12/-4/o0)
11/12/2015   Adoption sans amendement
11/12/2015   Confiance au rapporteur pour rapport oral
11/12/2015   Transmission à la Chambre pour sanction
15/12/2015   Soumission par Chambre pour sanction
18/12/2015   Sanction et promulgation
29/12/2015   Publication (79808-79809)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 10/12/2015
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 11/12/2015
Commission: Affaires institutionnelles
Non amendé 11/12/2015
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 11/12/2015 15 25/12/2015
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 11/12/2015 30 11/1/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
18/12/2015 29/12/2015, page 79808-79809