Fiche du dossier

S. 6-244	Fiche du dossier
Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en vue de régler l'instauration d'incompatibilités supplémentaires pour les membres du Parlement de la Communauté germanophone
Bert Anciaux Ingrid Lieten Katia Segers Güler Turan Bart Van Malderen

incompatibilité
compétence du Parlement
parlement régional
Communauté germanophone
réforme institutionnelle

Numéro	Titre	Date
6-244/1	Proposition de loi	30/10/2015
6-244/2	Avis motivé du Parlement de la Communauté germanophone	21/3/2016
6-244/3	Rapport fait au nom de la commission	27/6/2016



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
30/10/2015		Dépôt		Doc. 6-244/1
11/12/2015		Prise en considération
11/12/2015		Envoi en commission: Affaires institutionnelles
8/2/2016		Demande d'avis extérieur: Parlement de la Communauté germanophone
11/4/2016		Réception avis externe: Parlement de la Communauté germanophone		Doc. 6-244/2
15/7/2016		Inscription ordre du jour
15/7/2016		Discussion générale
		Commission: Affaires institutionnelles
11/12/2015			Envoi en commission
20/5/2016			Inscription ordre du jour
20/5/2016			Désignation rapporteur(s): Sabine de Bethune
20/5/2016			Exposé introductif par Bert Anciaux
20/5/2016			Commission désire avis externe: Parlement de la Communauté germanophone
3/6/2016			Inscription ordre du jour
3/6/2016			Non traité
13/6/2016			Inscription ordre du jour
13/6/2016			Examen
13/6/2016			Sans objet Devient sans objet par suite de l'adoption de la proposition de loi n° 6-254
27/6/2016			Inscription ordre du jour
27/6/2016			Lecture du rapport
27/6/2016		Approbation rapport à l'unanimité (11 voix)
15/7/2016	Sans objet Par l'adoption du 6-254.

Procédure	Etat	Dates d'examen
Etat du dossier
Bicaméral, initiative Sénat	Sans objet
[S1] Examen par le Sénat	Sans objet	15/7/2016
Commission: Affaires institutionnelles	Sans objet	20/5/2016, 13/6/2016, 27/6/2016