S. 6-158 Fiche du dossier                  

Proposition de résolution relative à l'instauration d'une hypothèque viagère et à la modernisation des hypothèques au profit des personnes pensionnées
Martine Taelman    Jean-Jacques De Gucht   

hypothèque
crédit immobilier
propriété immobilière
personne retraitée
personne âgée
amélioration du logement
facilités pour handicapés
vieillissement de la population
résolution du Parlement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
6-158/1 6-158/1 (PDF) Proposition de résolution 6/2/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
6/2/2015   Dépôt Doc. 6-158/1 6-158/1 (PDF)
6/3/2015   Prise en considération
6/3/2015   Envoi en commission: Matières transversales - Compétences communautaires
  Commission: Matières transversales - Compétences communautaires
6/3/2015   Envoi en commission
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Fin d'examen
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Matières transversales - Compétences communautaires
Examen terminé