Fiche du dossier Ch. 51-633

Projet de loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'État
Anne-Marie Lizin    Jeannine Leduc    Philippe Monfils    Michel Guilbert    Philippe Mahoux   

confidentialité
représentant syndical
statut du personnel
représentation du personnel
droit de grève
dialogue social
condition de travail
sûreté de l'Etat
conflit du travail
organisation du travail
syndicat de fonctionnaires

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-633/1 Projet transmis par le Sénat sous la législature précédente et relevé de caducité 19/12/2003
Ch. 51-633/2 Rapport fait au nom de la commission 25/2/2004
Ch. 51-633/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 4/3/2004
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [C2] Examen par la Chambre
19/12/2003   Relèvement de la caducité (Chambre - Délai d'examen K1) Doc. Ch. 51-633/1
25/2/2004   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 51-633/2
4/3/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 53, p. 25-26
4/3/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 53, p. 56 		Doc. Ch. 51-633/3
4/3/2004   Adoption sans amendement
4/3/2004   Soumission par Chambre pour sanction
17/3/2004   Sanction et promulgation
2/4/2004   Publication (18531-18534)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Publié  
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 4/3/2004
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Relèvement de la caducité (Chambre - Délai d'examen K1) Délai d'examen (K1) 5/1/2004 60 15/3/2004
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
17/3/2004 2/4/2004, page 18531-18534