S. 5-952 Fiche du dossier                  

Proposition de résolution visant à rétablir l'obligation de suivre des cours théoriques de conduite auprès d'une école de conduite agréée pour les personnes qui ont échoué à deux reprises à l'examen de conduite théorique
Anke Van dermeersch   

permis de conduire
résolution du Parlement
enseignement de la conduite

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-952/1 5-952/1 (PDF) Proposition de résolution 19/4/2011
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
19/4/2011   Dépôt Doc. 5-952/1 5-952/1 (PDF)
5/5/2011   Prise en considération
5/5/2011   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
5/5/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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