S. 5-885 Fiche du dossier                  

Proposition de loi doublant les peines réprimant les excès de vitesse en cas de modification temporaire des conditions de circulation
Anke Van dermeersch   

circulation routière
sécurité routière
réglementation de la vitesse
travaux publics

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-885/1 5-885/1 (PDF) Proposition de loi 22/3/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
22/3/2011   Dépôt Doc. 5-885/1 5-885/1 (PDF)
31/3/2011   Prise en considération
31/3/2011   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
31/3/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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