S. 5-884 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 2 août 1977 relatif aux dispositions de sécurité et à la signalisation des passages à niveau sur les voies ferrées ainsi qu'à la circulation sur les voies ferrées et leurs dépendances, en vue de mieux sécuriser les passages à niveau
Anke Van dermeersch   

circulation routière
sécurité routière
Société nationale des chemins de fer belges
réseau ferroviaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-884/1 5-884/1 (PDF) Proposition de loi 22/3/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
22/3/2011   Dépôt Doc. 5-884/1 5-884/1 (PDF)
31/3/2011   Prise en considération
31/3/2011   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
31/3/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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