S. 5-873 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 70.2.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne la visibilité des emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées
Anke Van dermeersch   

handicapé
facilités pour handicapés
aire de stationnement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-873/1 5-873/1 (PDF) Proposition de loi 18/3/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
18/3/2011   Dépôt Doc. 5-873/1 5-873/1 (PDF)
24/3/2011   Prise en considération
24/3/2011   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
24/3/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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