S. 5-852 Fiche du dossier                  

Proposition de loi renforcçant les peines prévues par la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et de substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes
Bart Laeremans    Jurgen Ceder    Anke Van dermeersch   

trafic de stupéfiants
toxicomanie
sanction pénale
substance psychotrope
stupéfiant

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-852/1 5-852/1 (PDF) Proposition de loi 16/3/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
16/3/2011   Dépôt Doc. 5-852/1 5-852/1 (PDF)
24/3/2011   Prise en considération
24/3/2011   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
24/3/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé  

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