S. 5-776 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales en ce qui concerne l'obligation d'entendre les communes limitrophes
Anke Van dermeersch    Bart Laeremans   

implantation d'activité
magasin à grande surface
licence commerciale
commune
réglementation commerciale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-776/1 5-776/1 (PDF) Proposition de loi 15/2/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
15/2/2011   Dépôt Doc. 5-776/1 5-776/1 (PDF)
24/2/2011   Prise en considération
24/2/2011   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
24/2/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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