S. 5-724 Fiche du dossier                  

Révision de l'article 12, alinéa 3, de la Constitution, afin de respecter la jurisprudence européenne en ce qui concerne l'assistance d'un avocat dès la première audition
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
Martine Taelman   

enquête judiciaire
procédure pénale
révision de la constitution
garde à vue
droits de la défense
arrestation
avocat

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-724/1 5-724/1 (PDF) Révision de la constitution 27/1/2011
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
27/1/2011   Dépôt Doc. 5-724/1 5-724/1 (PDF)
27/1/2011   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
27/1/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé