S. 5-657 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en vue d'octroyer un statut social et une indemnité-éducation au parent travaillant à domicile
Anke Van dermeersch    Jurgen Ceder   

prestation familiale
femme au foyer
salaire ménager
statut social
politique familiale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-657/1 5-657/1 (PDF) Proposition de loi 13/1/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
13/1/2011   Dépôt Doc. 5-657/1 5-657/1 (PDF)
27/1/2011   Prise en considération
27/1/2011   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
27/1/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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