S. 5-614 Fiche du dossier Ch. 53-518

Projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération du 3 décembre 2009 entre l’État fédéral et les Régions concernant la mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure signée à Strasbourg le 9 septembre 1996, et portant exécution de la Convention
Gouvernement Y. Leterme II  

bassin rhénan
principe pollueur-payeur
pollution des cours d'eau
navigation fluviale
recyclage des déchets
pollution par les navires
redevance environnementale
écosystème d'eau douce
déchet
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-518/1 Projet de loi 29/10/2010
Ch. 53-518/2 Rapport fait au nom de la commission 9/12/2010
Ch. 53-518/3 Texte adopté par la commission 9/12/2010
Ch. 53-518/4 Texte adopté par la commission 9/12/2010
Ch. 53-518/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 16/12/2010
5-614/1 5-614/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 17/12/2010
5-614/2 5-614/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 22/12/2010
5-614/3 5-614/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 23/12/2010
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
29/10/2010   Dépôt Doc. Ch. 53-518/1
9/12/2010   Adoption en commission (sans modification - scindé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 53-518/2
16/12/2010   Examen
Compte rendu intégral n° 9, p. 39-41
16/12/2010   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 9, p. 54 		Doc. Ch. 53-518/5
16/12/2010   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
17/12/2010   Transmission Doc. 5-614/1 5-614/1 (PDF)
17/12/2010   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
22/12/2010   Inscription ordre du jour
23/12/2010   Discussion générale Ann. 5-10 Ann. 5-10 (PDF)
23/12/2010   Discussion des articles Ann. 5-10 Ann. 5-10 (PDF)
23/12/2010   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+61/-0/o0) Ann. 5-10 Ann. 5-10 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
17/12/2010   Envoi en commission
20/12/2010   Inscription ordre du jour
20/12/2010   Désignation rapporteur(s): Peter Van Rompuy
20/12/2010   Exposé introductif par Etienne Schouppe,
secrétaire d'Etat à la Mobilité
20/12/2010   Examen
22/12/2010   Inscription ordre du jour
22/12/2010   Examen
22/12/2010   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o0)
22/12/2010   Adoption sans amendement
22/12/2010   Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 5-614/2 5-614/2 (PDF)
23/12/2010   Soumis par Sénat pour sanction Doc. 5-614/3 5-614/3 (PDF)
20/1/2011   Sanction et promulgation
3/3/2011   Publication (14629-14630)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 16/12/2010
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 23/12/2010
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 20/12/2010, 22/12/2010
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
20/1/2011 3/3/2011, page 14629-14630