S. 5-613 Fiche du dossier Ch. 53-853

Projet de loi portant exécution de l’accord de coopération du 3 décembre 2009 entre l’État fédéral et les Régions concernant la mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant
en navigation rhénane et intérieure signée à Strasbourg le 9 septembre 1996,et portant exécution de la Convention
Gouvernement Y. Leterme II  

bassin rhénan
principe pollueur-payeur
pollution des cours d'eau
navigation fluviale
recyclage des déchets
pollution par les navires
écosystème d'eau douce
déchet
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-853/1 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 16/12/2010
5-613/1 5-613/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 17/12/2010
5-613/2 5-613/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 22/12/2010
5-613/3 5-613/3 (PDF) Décision de ne pas amender 23/12/2010
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
9/12/2010   Scission Doc. Ch. 53-518/2
16/12/2010   Examen
Compte rendu intégral n° 9, p. 39-41
16/12/2010   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 9, p. 53-54 		Doc. Ch. 53-853/1
16/12/2010   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
17/12/2010   Transmission au Sénat pour la première fois
17/12/2010   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 5-613/1 5-613/1 (PDF)
17/12/2010   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
22/12/2010   Inscription ordre du jour
23/12/2010   Discussion générale Ann. 5-10 Ann. 5-10 (PDF)
23/12/2010   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+60/-0/o0) Ann. 5-10 Ann. 5-10 (PDF)
Doc. 5-613/3 5-613/3 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
17/12/2010   Envoi en commission
20/12/2010   Inscription ordre du jour
20/12/2010   Désignation rapporteur(s): Peter Van Rompuy
20/12/2010   Exposé introductif par Etienne Schouppe,
secrétaire d'Etat à la Mobilité
20/12/2010   Examen
22/12/2010   Inscription ordre du jour
22/12/2010   Examen
22/12/2010   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o0)
22/12/2010   Adoption sans amendement
22/12/2010   Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 5-613/2 5-613/2 (PDF)
23/12/2010   Transmission à la Chambre pour sanction
23/12/2010   Soumission par Chambre pour sanction
20/1/2011   Sanction et promulgation
3/3/2011   Publication (14630-14632)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 16/12/2010
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 23/12/2010
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 20/12/2010, 22/12/2010
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 18/12/2010 15 17/1/2011
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 18/12/2010 60 3/3/2011
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
20/1/2011 3/3/2011, page 14630-14632