Fiche du dossier

S. 5-609	Fiche du dossier	Ch. 53-771
Projet de loi portant des dispositions diverses (I)
Gouvernement Y. Leterme II

porcin
norme européenne
service postal
sécurité aérienne
finances locales
produit animal
durée de la conduite
salaire
mariage mixte
société d'investissement
bien durable
Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies
téléphone mobile
cotisation sociale
aide aux entreprises
jeu de hasard
licence d'importation
métal précieux
ouvrier
entrepreneur
avantage accessoire
implantation de centrale
médicament
transport maritime
transport routier
euro
transport par voie navigable
CPAS
Financial Services and Markets Authority
Office national des pensions
simulation
enfant
exploitation laitière
fonctionnaire
administration du personnel
police
récession économique
crise monétaire
contrôle bancaire
statut du personnel
tabac
bovin
personnel militaire
réduction du temps de travail
aide à l'agriculture
production laitière
premiers secours
travailleur saisonnier
Centre de Services fédéral
travail occasionnel
Agence fédérale des médicaments et des produits de santé
Registre des entrepreneurs remplaçants
commune
comptabilité nationale
élevage
énergie électrique
accise
principe pollueur-payeur
prix de l'énergie
protection du consommateur
assurance maladie
aide judiciaire
vol
ministère
norme environnementale
personnel infirmier
droit pénal
gaz naturel
prêt communautaire
profession indépendante
héritage
norme technique
Société nationale des chemins de fer belges
Institut national d'assurance maladie-invalidité
CREG
aéroport
établissement du budget
fonction publique
intérêt
licenciement collectif
marché de travaux
migration illégale
navigation fluviale
plan anticrise
budget de l'État
déchet métallique
développement durable
santé animale
importation
Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides
soins palliatifs
itinérance
demandeur d'asile
comptabilité publique
dispositif de sécurité
droit social
emprunt international
main-d'oeuvre agricole
mobilité de la main-d'oeuvre
procédure budgétaire
qualification professionnelle
protection civile
ressources budgétaires
profession diplomatique
déclassement de centrale
droit de séjour
Fonds des accidents médicaux
crédit à la consommation
notaire
blocage des prix
Protocole de Kyoto
Office des étrangers
zone euro
distribution du gaz
police locale
partenariat public-privé
responsabilité sociale de l'entreprise
Fonds de garantie pour les services financiers
cuivre
déchet radioactif
droit de l'environnement
emprunt public
fondation
politique de la santé
dépense de santé
sanction pénale
création d'entreprise
condition de la retraite
établissement pénitentiaire
délégation de pouvoir
assurance chômage
budget social
code civil
réduction des émissions de gaz
médicament générique
travailleur détaché
comptable
congé social
contrat de travail
Grèce
indemnité de licenciement
prix de transport
contrôle de la circulation
régime de retraite
gazole
Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales
accord interprofessionnel
terminologie
base de données
formalité administrative
accès à l'information
distribution de l'électricité
information du consommateur
protection de l'environnement
Régie des Bâtiments
interruption de carrière
Office national de sécurité sociale
convention collective
demande d'emploi
dépôt bancaire
employé
faillite
impôt des personnes physiques
industrie pharmaceutique
licence de brevet
accord sectoriel
carrière professionnelle
déclaration d'impôt
délit environnemental
contrôle budgétaire
énergie nucléaire
responsabilité pénale
droits du fonctionnaire
sécurité et gardiennage
fonds de sécurité d'existence
loi-programme
administration électronique
marché public
aide à l'emploi
horticulture
asile politique
travail temporaire
médecin
sécurité publique
système de comptabilité
lait
législation déléguée
myciculture
intéressement des travailleurs
saisie de biens
commission paritaire
Institut belge des services postaux et des télécommunications
fonds budgétaire
norme de production
responsabilité des dommages environnementaux
mobilité durable
capital de départ
Fonds de traitement du surendettement
prêt de l'UE
fonds de pension
engagement des dépenses
formation professionnelle
industrie nucléaire
métal
lutte contre le chômage
profession des assurances
transport ferroviaire
centrale nucléaire
mesure nationale d'exécution
amende
mandat
profession de la santé
dentiste
activité économique
Cour des comptes (Belgique)
entreprise en difficulté
fournisseur d'accès
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
biocarburant
communication mobile
impôt sur le revenu
licenciement

Documents parlementaires

Numéro	Titre	Date
Ch. 53-771/1	Projet de loi	9/12/2010
Ch. 53-771/2	Amendements déposés en commission	9/12/2010
Ch. 53-771/3	Amendements déposés en commission	9/12/2010
Ch. 53-771/4	Amendement déposé en commission	9/12/2010
Ch. 53-771/5	Amendement déposé en commission	11/12/2010
Ch. 53-771/6	Amendements déposés en commission	13/12/2010
Ch. 53-771/7	Amendements déposés en commission	14/12/2010
Ch. 53-771/8	Amendements déposés en commission	14/12/2010
Ch. 53-771/9	Amendement déposé en commission	14/12/2010
Ch. 53-771/10	Amendements déposés en commission	15/12/2010
Ch. 53-771/11	Amendements déposés en commission	15/12/2010
Ch. 53-771/12	Amendements déposés en commission	15/12/2010
Ch. 53-771/13	Amendement déposé en commission	15/12/2010
Ch. 53-771/14	Rapport fait au nom de la commission	17/12/2010
Ch. 53-771/15	Rapport fait au nom de la commission	17/12/2010
Ch. 53-771/16	Rapport fait au nom de la commission	17/12/2010
Ch. 53-771/17	Rapport fait au nom de la commission	17/12/2010
Ch. 53-771/18	Rapport fait au nom de la commission	17/12/2010
Ch. 53-771/19	Rapport fait au nom de la commission	17/12/2010
Ch. 53-771/20	Rapport fait au nom de la commission	17/12/2010
Ch. 53-771/21	Rapport fait au nom de la commission	17/12/2010
Ch. 53-771/22	Texte adopté par les commissions	17/12/2010
Ch. 53-771/23	Amendements déposés en séance plénière	20/12/2010
Ch. 53-771/24	Amendements déposés en séance plénière	21/12/2010
5-609/1	Projet évoqué par le Sénat	22/12/2010
5-609/2	Amendements	22/12/2010
5-609/3	Rapport fait au nom de la commission	22/12/2010
5-609/4	Rapport fait au nom de la commission	22/12/2010
5-609/5	Rapport fait au nom de la commission	22/12/2010
5-609/6	Rapport fait au nom de la commission	22/12/2010
5-609/7	Rapport fait au nom de la commission	22/12/2010
5-609/8	Texte amendé par les commissions	22/12/2010
Ch. 53-771/25	Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat	22/12/2010
5-609/9	Article corrigé en séance plénière	23/12/2010
5-609/10	Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre	23/12/2010
Ch. 53-771/26	Projet amendé par le Sénat	23/12/2010
Ch. 53-771/27	Erratum	23/12/2010
Ch. 53-771/28	Amendements déposés en commission	23/12/2010
Ch. 53-771/30	Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale	23/12/2010
Ch. 53-771/29	Rapport fait au nom de la commission	24/12/2010



Chronologie
	[C1] Examen par la Chambre
9/12/2010		Dépôt		Doc. Ch. 53-771/1
16/12/2010		Examen anticipatif en commission du Sénat: Justice
16/12/2010		Examen anticipatif en commission du Sénat: Relations extérieures et Défense
16/12/2010		Examen anticipatif en commission du Sénat: Intérieur et Affaires administratives
17/12/2010		Examen anticipatif en commission du Sénat: Finances et Affaires économiques
17/12/2010		Adoption par les commission (amené et corrigé)		Doc. Ch. 53-771/22
21/12/2010		Examen anticipatif en commission du Sénat: Affaires sociales
21/12/2010		Examen Compte rendu intégral n° 10, p. 1-46 + n° 11, p. 1-50
22/12/2010		Examen Compte rendu intégral n° 12, p. 1-10
22/12/2010		Vote sur l'ensemble: ne varietur (+74/-25/o34) Compte rendu intégral n° 12, p. 10		Doc. Ch. 53-771/25
22/12/2010		Adoption avec amendement en commission
16/12/2010	Décision CPC sur les délais			Doc. 5-82/5
		Commission: Justice
16/12/2010			Examen anticipatif en commission du Sénat
16/12/2010			Inscription ordre du jour
16/12/2010			Désignation rapporteur(s): Zakia Khattabi
16/12/2010			Examen
16/12/2010			Fin d'examen
		Commission: Relations extérieures et Défense
16/12/2010			Examen anticipatif en commission du Sénat
16/12/2010			Inscription ordre du jour
16/12/2010			Désignation rapporteur(s): Luc Sevenhans
16/12/2010			Examen
16/12/2010			Fin d'examen
		Commission: Intérieur et Affaires administratives
16/12/2010			Examen anticipatif en commission du Sénat
16/12/2010			Inscription ordre du jour
16/12/2010			Désignation rapporteur(s): Caroline Désir
16/12/2010			Exposés introductifs
16/12/2010			Examen
16/12/2010			Fin d'examen
		Commission: Finances et Affaires économiques
17/12/2010			Examen anticipatif en commission du Sénat
17/12/2010			Inscription ordre du jour
17/12/2010			Désignation rapporteur(s): François Bellot
17/12/2010			Exposé introductif par Melchior Jr. Wathelet, secrétaire d'Etat au Budget, à la Politique de Migration et d'Asile, à la Politique des Familles et aux Institutions culturelles fédérales
17/12/2010			Exposé introductif par Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
17/12/2010			Examen
17/12/2010			Exposé introductif par Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Energie
17/12/2010			Examen
20/12/2010			Inscription ordre du jour
20/12/2010			Exposé introductif par Vincent Van Quickenborne, ministre pour l'Economie et la Simplification administrative
20/12/2010			Exposé introductif par Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et de l'Entreprise publique
20/12/2010			Exposé introductif par Etienne Schouppe, secrétaire d'Etat à la Mobilité
20/12/2010			Examen
20/12/2010			Fin d'examen
		Commission: Affaires sociales
21/12/2010			Examen anticipatif en commission du Sénat
21/12/2010			Inscription ordre du jour
21/12/2010			Désignation rapporteur(s): Nele Lijnen
21/12/2010			Examen
21/12/2010		Fin d'examen
	[S2] Examen par le Sénat
22/12/2010		Transmission au Sénat pour la première fois
22/12/2010		Exercice droit d'évocation (S1)		Doc. 5-609/1
22/12/2010		Envoi en commission: Justice
22/12/2010		Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
22/12/2010		Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
22/12/2010		Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
22/12/2010		Envoi en commission: Affaires sociales
22/12/2010		Inscription ordre du jour
23/12/2010		Discussion générale		Ann. 5-10
23/12/2010		Amendement déposé après l'approbation du rapport
23/12/2010		Discussion des articles		Ann. 5-10 Doc. 5-609/9
23/12/2010		Vote sur l'ensemble: ne varietur (+35/-8/o15)		Ann. 5-10 Doc. 5-609/10
		Commission: Justice
22/12/2010			Envoi en commission
22/12/2010			Inscription ordre du jour
22/12/2010			Désignation rapporteur(s): Zakia Khattabi
22/12/2010			Examen
22/12/2010			Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-2/o1)
22/12/2010			Adoption sans amendement
22/12/2010			Confiance au rapporteur	Doc. 5-609/6
		Commission: Relations extérieures et Défense
22/12/2010			Envoi en commission
22/12/2010			Inscription ordre du jour
22/12/2010			Désignation rapporteur(s): Luc Sevenhans
22/12/2010			Examen
22/12/2010			Vote sur l'ensemble: ne varietur (+7/-0/o2)
22/12/2010			Adoption sans amendement
22/12/2010			Confiance au rapporteur pour rapport oral	Doc. 5-609/7
		Commission: Finances et Affaires économiques
22/12/2010			Envoi en commission
22/12/2010			Inscription ordre du jour
22/12/2010			Désignation rapporteur(s): François Bellot
22/12/2010			Examen
22/12/2010			Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o1)
22/12/2010			Adoption sans amendement
22/12/2010			Confiance au rapporteur pour rapport oral	Doc. 5-609/3
		Commission: Intérieur et Affaires administratives
22/12/2010			Envoi en commission
22/12/2010			Inscription ordre du jour
22/12/2010			Désignation rapporteur(s): Caroline Désir
22/12/2010			Examen
22/12/2010			Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o6)
22/12/2010			Adoption sans amendement
22/12/2010			Confiance au rapporteur	Doc. 5-609/5
		Commission: Affaires sociales
22/12/2010			Envoi en commission
22/12/2010			Inscription ordre du jour
22/12/2010			Désignation rapporteur(s): Nele Lijnen
22/12/2010			Examen
22/12/2010			Vote sur l'ensemble: amendé (+9/-0/o2)
22/12/2010			Adoption avec amendement
22/12/2010			Confiance au rapporteur	Doc. 5-609/4
22/12/2010		Texte adopté texte amendé		Doc. 5-609/8
	[C3] Examen par la Chambre
23/12/2010		Transmission		Doc. Ch. 53-771/26
23/12/2010		Adoption en commission (sans modification)		Doc. Ch. 53-771/29
23/12/2010		Examen Compte rendu intégral n° 13, p. 51-62 + p. 68-71
23/12/2010		Vote sur l'ensemble: ne varietur (+94/-24/o13) Compte rendu intégral n° 13, p. 72-73		Doc. Ch. 53-771/30
23/12/2010		Adoption sans amendement
23/12/2010	Soumission par Chambre pour sanction
29/12/2010	Sanction et promulgation
31/12/2010	Publication (83506-83550)
13/1/2011	Erratum (1211)
24/1/2011	Erratum (6852)

Procédure	Etat	Dates d'examen
Etat du dossier
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)	Publié
[C1] Examen par la Chambre	Adopté avec amendement	21/12/2010, 22/12/2010
Commission: Justice	Examen terminé	16/12/2010
Commission: Intérieur et Affaires administratives	Examen terminé	16/12/2010
Commission: Relations extérieures et Défense	Examen terminé	16/12/2010
Commission: Finances et Affaires économiques	Examen terminé	17/12/2010, 20/12/2010
Commission: Affaires sociales	Examen terminé	21/12/2010
[S2] Examen par le Sénat	Adopté avec amendement	23/12/2010
Commission: Justice	Non amendé	22/12/2010
Commission: Affaires sociales	Adopté avec amendement	22/12/2010
Commission: Finances et Affaires économiques	Non amendé	22/12/2010
Commission: Intérieur et Affaires administratives	Non amendé	22/12/2010
Commission: Relations extérieures et Défense	Non amendé	22/12/2010
[C3] Examen par la Chambre	Non amendé	23/12/2010

Evénement	Type de délai	Date de début	Durée	Date de fin
Délais
Transmission au Sénat (Evoc)	Délai d'évocation	23/12/2010	5	12/1/2011
Exercice droit d'évocation (S1)	Délai d'examen (S1)	23/12/2010	20	27/1/2011

Sanction et promulgation	Publication
Sanction, promulgation et publication
29/12/2010	31/12/2010, page 83506-83550
Errata
Le 13/1/2011, page 1211
Le 24/1/2011, page 6852