S. 5-605 Fiche du dossier                  

Proposition de résolution concernant la mise au point d'une attestation médicale uniformisée visant à garantir le secret médical et à fournir au patient et aux services de police des informations correctes et claires sur la nécessité de la prise d'une médication et/ou de substances et leur influence sur la conduite d'un véhicule
Louis Ide    Elke Sleurs   

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-605/1 5-605/1 (PDF) Proposition de résolution 15/12/2010
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
15/12/2010   Dépôt Doc. 5-605/1 5-605/1 (PDF)
23/12/2010   Prise en considération
23/12/2010   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
23/12/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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