S. 5-590 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à adapter la perception du droit d'auteur à l'évolution technologique tout en préservant le droit à la vie privée des usagers d'Internet
Jacky Morael    Freya Piryns   

droit d'auteur
propriété intellectuelle
prix maximal
cinéma
tarif des communications
Internet
musique
protection de la vie privée
propriété littéraire et artistique
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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-590/1 5-590/1 (PDF) Proposition de loi 9/12/2010
5-590/2 5-590/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 30/6/2012
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
9/12/2010   Dépôt Doc. 5-590/1 5-590/1 (PDF)
23/12/2010   Prise en considération
23/12/2010   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
23/12/2010   Envoi en commission
30/3/2011   Inscription ordre du jour
30/3/2011   Non traité
6/4/2011   Inscription ordre du jour
6/4/2011   Reporté
11/5/2011   Inscription ordre du jour
11/5/2011   Audition de Mme Séverine Dusollier, directrice, et Mme Caroline Colin, chercheuse, CRIDS, Facultés Universitaires Notre-Dame de la Paix à Namur
11/5/2011   Audition de M. Daniel Faucon, porte-parole de la NURPA
11/5/2011   Audition de M. Frédéric Young, délégué général SACD-SCAM
11/5/2011   Audition de M. Frans Wauters, directeur SAJ
11/5/2011   Audition de M. Julek Jurowicz, administrateur délégué de SMART
11/5/2011   Audition de Mme Isabelle De Vinck, ISPA Belgium Coordinator
11/5/2011   Audition de M. Nico De Bie et MmeCaroline Koelman, représentants de Test-Achats
11/5/2011   Audition de M. Christophe De Preter, directeur général de la SABAM
11/5/2011   Désignation rapporteur(s): Peter Van Rompuy, Louis Siquet
4/12/2012   Inscription ordre du jour
4/12/2012   Examen
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 11/5/2011, 4/12/2012

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