S. 5-585 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 17quater de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs afin d'exonérer les pompiers volontaires de cotisations sociales
Vanessa Matz   

cotisation sociale
lutte anti-incendie

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-585/1 5-585/1 (PDF) Proposition de loi 8/12/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
8/12/2010   Dépôt Doc. 5-585/1 5-585/1 (PDF)
23/12/2010   Prise en considération
23/12/2010   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
23/12/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé