S. 5-483 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant, en vue d'améliorer la sécurité des biens et des personnes en milieu hospitalier, l'article 66 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins coordonnée le 10 juillet 2008
Dominique Tilmans   

établissement hospitalier
vol
délégation de pouvoir
sécurité publique
violence sexuelle
sécurité des patients

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-483/1 5-483/1 (PDF) Proposition de loi 16/11/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
16/11/2010   Dépôt Doc. 5-483/1 5-483/1 (PDF)
9/12/2010   Prise en considération
9/12/2010   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
9/12/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé