S. 5-481 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail et la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, afin d'augmenter le congé de maternité en cas de naissance multiple
Dominique Tilmans   

congé de maternité
petite enfance
protection maternelle et infantile
maternité

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-481/1 5-481/1 (PDF) Proposition de loi 16/11/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
16/11/2010   Dépôt Doc. 5-481/1 5-481/1 (PDF)
9/12/2010   Prise en considération
9/12/2010   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
9/12/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé