S. 5-426 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant la loi coordonnée du 14 juillet 1994, relative à l'assurance soins de santé et indemnités, en ce qui concerne les soins dispensés aux femmes victimes d'une mutilation des organes génitaux
Richard Miller   

chirurgie
chirurgie esthétique
coutumes et traditions
ticket modérateur
assurance maladie
dépense de santé
mutilation sexuelle

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-426/1 5-426/1 (PDF) Proposition de loi 29/10/2010
5-426/2 5-426/2 (PDF) Rapport fait au nom du Comité d'avis 27/3/2014
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
29/10/2010   Dépôt Doc. 5-426/1 5-426/1 (PDF)
9/12/2010   Prise en considération
9/12/2010   Envoi en commission: Affaires sociales
11/2/2014   Envoi en commission: Comité d'avis pour l'égalité des chances
  Commission: Affaires sociales
9/12/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
  Commission: Comité d'avis pour l'égalité des chances
11/2/2014   Envoi en commission
11/2/2014   Inscription ordre du jour
11/2/2014   Echange de vues
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  
Commission: Comité d'avis pour l'égalité des chances
Examen terminé 11/2/2014