S. 5-412 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en vue de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations
André du Bus de Warnaffe   

cotisation sociale
profession indépendante
pauvreté
recours administratif

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-412/1 5-412/1 (PDF) Proposition de loi 28/10/2010
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
28/10/2010   Dépôt Doc. 5-412/1 5-412/1 (PDF)
25/11/2010   Prise en considération
25/11/2010   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
25/11/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé