S. 5-381 Fiche du dossier                  

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, en vue d'assurer une présence équilibrée des femmes et des hommes parmi les membres de la Cour constitutionnelle
Dominique Tilmans   

égalité homme-femme
Cour constitutionnelle (Belgique)
magistrat
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-381/1 5-381/1 (PDF) Proposition de loi spéciale 22/10/2010
5-381/2 5-381/2 (PDF) Rapport fait au nom du Comité d'avis 1/2/2011
5-381/3 5-381/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 23/1/2014
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
22/10/2010   Dépôt Doc. 5-381/1 5-381/1 (PDF)
25/11/2010   Prise en considération
25/11/2010   Envoi en commission: Affaires sociales
1/2/2011   Envoi en commission: Comité d'avis pour l'égalité des chances
16/1/2014   Envoi à une autre commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires sociales
25/11/2010   Envoi en commission
16/1/2014   Renvoi en une autre commission
  Commission: Comité d'avis pour l'égalité des chances
1/2/2011   Envoi en commission
1/2/2011   Inscription ordre du jour
1/2/2011   Désignation rapporteur(s): Hassan Bousetta
1/2/2011   Examen
en vue de rendre un avis à la commission des Finances et des Affaires économiques
1/2/2011   Adoption d'un avis
l'avis a été adopté à l'unanimité (11 voix)
1/2/2011   Emettre avis
1/2/2011   Confiance au rapporteur Doc. 5-381/2 5-381/2 (PDF)
  Commission: Affaires institutionnelles
16/1/2014   Envoi à une autre commission
23/1/2014   Inscription ordre du jour
23/1/2014   Désignation rapporteur(s): Zakia Khattabi, Karl Vanlouwe
23/1/2014   Sera retirée
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Renvoyé  
Commission: Comité d'avis pour l'égalité des chances
Examen terminé 1/2/2011
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé 23/1/2014