S. 5-307 Fiche du dossier                  

Proposition de loi insérant dans le Code civil un article 374/1 prévoyant la réalisation rapide d'une enquête d'attitudes en vue de prévenir l'aliénation parentale chez l'enfant après un divorce
Guy Swennen   

séparation judiciaire
protection de l'enfance
enfant
droit de visite
droit civil
divorce
personne divorcée

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-307/1 5-307/1 (PDF) Proposition de loi 13/10/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
13/10/2010   Dépôt Doc. 5-307/1 5-307/1 (PDF)
21/10/2010   Prise en considération
21/10/2010   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
21/10/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé  

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