S. 5-2873 Fiche du dossier Ch. 53-3499

Projet de loi concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal du travail
Gouvernement E. Di Rupo I  

retraite complémentaire
avantage accessoire
juridiction du travail
compétence juridictionnelle
action en matière civile
régime de retraite

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-3499/1 Projet de loi 28/3/2014
Ch. 53-3499/2 Rapport fait au nom de la commission 7/4/2014
Ch. 53-3499/3 Texte corrigé par la commission 7/4/2014
5-2873/1 5-2873/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 22/4/2014
Ch. 53-3499/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 22/4/2014
5-2873/2 5-2873/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 23/4/2014
5-2873/3 5-2873/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 24/4/2014
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
28/3/2014   Dépôt Doc. Ch. 53-3499/1
3/4/2014   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n° 195, p. 114
7/4/2014   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 53-3499/2
22/4/2014   Examen
Compte rendu intégral n° 196, p. 37-38
22/4/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 196, p. 65 		Doc. Ch. 53-3499/4
22/4/2014   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
22/4/2014   Transmission Doc. 5-2873/1 5-2873/1 (PDF)
22/4/2014   Envoi en commission: Affaires sociales
23/4/2014   Inscription ordre du jour
24/4/2014   Discussion générale Ann. 5-151 Ann. 5-151 (PDF)
24/4/2014   Discussion des articles Ann. 5-151 Ann. 5-151 (PDF)
24/4/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+64/-0/o0) Ann. 5-151 Ann. 5-151 (PDF)
  Commission: Affaires sociales
22/4/2014   Envoi en commission
23/4/2014   Inscription ordre du jour
23/4/2014   Désignation rapporteur(s): André du Bus de Warnaffe
23/4/2014   Exposé introductif
23/4/2014   Examen
23/4/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o0)
23/4/2014   Adoption sans amendement
23/4/2014   Confiance au rapporteur
24/4/2014   Soumis par Sénat pour sanction Doc. 5-2873/3 5-2873/3 (PDF)
8/5/2014   Sanction et promulgation
2/6/2014   Publication (42235-42236)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 22/4/2014
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 24/4/2014
Commission: Affaires sociales
Non amendé 23/4/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
8/5/2014 2/6/2014, page 42235-42236