Fiche du dossier

S. 5-2857	Fiche du dossier	Ch. 53-3427
Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de à l’introduction de la taxe additionnelle régionale sur l’impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d’impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l’État concernant les matières visées à l’article 78 de la Constitution
Gouvernement E. Di Rupo I

répartition des compétences
régions et communautés de Belgique
transfert de compétence
délégation de pouvoir
impôt des personnes physiques
impôt local
impôt des non-résidents
finances régionales

Documents parlementaires

Numéro	Titre	Date
Ch. 53-3427/1	Projet de loi	10/3/2014
Ch. 53-3427/2	Amendements	24/3/2014
Ch. 53-3427/3	Rapport fait au nom de la commission	31/3/2014
Ch. 53-3427/4	Texte adopté par la commission	1/4/2014
Ch. 53-3427/5	Amendements déposés en séance plénière	2/4/2014
Ch. 53-3427/6	Rapport complémentaire fait au nom de la commission	4/4/2014
Ch. 53-3427/7	Texte adopté par la commission	4/4/2014
Ch. 53-3427/8	Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat	22/4/2014
5-2857/1	Projet évoqué par le Sénat	23/4/2014
5-2857/2	Rapport fait au nom de la commission	23/4/2014
5-2857/3	Décision de ne pas amender	24/4/2014



Chronologie
	[C1] Examen par la Chambre
10/3/2014		Dépôt		Doc. Ch. 53-3427/1
26/3/2014		Examen anticipatif en commission du Sénat: Finances et Affaires économiques
31/3/2014		Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé)		Doc. Ch. 53-3427/3
2/4/2014		Renvoi en commission Compte rendu intégral n* 194, p. 3-4
4/4/2014		Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé)		Doc. Ch. 53-3427/6
22/4/2014		Examen Compte rendu intégral n* 196, p. 3-5
22/4/2014		Vote sur l'ensemble: ne varietur (+77/-29/o7) Compte rendu intégral n* 196, p. 59-60		Doc. Ch. 53-3427/8
22/4/2014		Adoption avec amendement en commission
13/3/2014	Décision CPC sur les délais
		Commission: Finances et Affaires économiques
26/3/2014			Examen anticipatif en commission du Sénat
26/3/2014			Inscription ordre du jour
26/3/2014			Désignation rapporteur(s): Louis Siquet, Etienne Schouppe
26/3/2014			Exposé introductif
26/3/2014			Examen
2/4/2014			Inscription ordre du jour
2/4/2014			Examen
22/4/2014		Fin d'examen
	[S2] Examen par le Sénat
22/4/2014		Transmission au Sénat pour la première fois
23/4/2014		Exercice droit d'évocation (S1)		Doc. 5-2857/1
23/4/2014		Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
23/4/2014		Inscription ordre du jour
24/4/2014		Discussion générale		Ann. 5-151
24/4/2014		Vote sur l'ensemble: ne varietur (+40/-16/o6)		Ann. 5-151 Doc. 5-2857/3
23/4/2014			Envoi en commission
23/4/2014			Inscription ordre du jour
23/4/2014			Désignation rapporteur(s): Louis Siquet, Etienne Schouppe
23/4/2014			Examen
23/4/2014			Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-2/o1)
23/4/2014			Adoption sans amendement
23/4/2014		Confiance au rapporteur pour rapport oral
24/4/2014	Transmission à la Chambre pour sanction
28/4/2014	Soumission par Chambre pour sanction
8/5/2014	Sanction et promulgation
28/5/2014	Publication (41630-41659)
27/1/2015	Erratum (7120)

Procédure	Etat	Dates d'examen
Etat du dossier
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)	Publié
[C1] Examen par la Chambre	Adopté avec amendement	22/4/2014
Commission: Finances et Affaires économiques	Examen terminé	26/3/2014, 2/4/2014
[S2] Examen par le Sénat	Non amendé	24/4/2014
Commission: Finances et Affaires économiques	Non amendé	23/4/2014

Evénement	Type de délai	Date de début	Durée	Date de fin
Délais
Transmission au Sénat (Evoc)	Délai d'évocation	23/4/2014	5	28/4/2014
Exercice droit d'évocation (S1)	Délai d'examen (S1)	24/4/2014	20	13/5/2014

Sanction et promulgation	Publication
Sanction, promulgation et publication
8/5/2014	28/5/2014, page 41630-41659
Errata
Le 27/1/2015, page 7120