S. 5-2856 Fiche du dossier                  

Projet de déclaration de révision de la Constitution
Gouvernement E. Di Rupo I  

moyen de communication
droits sociaux
service postal
chambre directement élue
service universel
découpage électoral
magistrat
télécommunication
révision de la constitution
audience judiciaire
Conseil supérieur de la Justice
protection des données
système judiciaire
juridiction internationale
fonction publique
ministre
pétition
développement durable
droits de la défense
droit de l'individu
organisation administrative
droit des étrangers
droits de l'homme
jugement
procédure disciplinaire
composition du Parlement
décentralisation
handicapé
laïcité
protection de la vie privée
avocat
politique de la communication
appréciation du personnel
sécurité publique
prescription de peine
mobilité durable
liberté de la presse
protection des communications

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-2856/1 5-2856/1 (PDF) Projet de déclaration révision Constitution 22/4/2014
5-2856/2 5-2856/2 (PDF) Amendements 23/4/2014
5-2856/3 5-2856/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 24/4/2014
5-2856/4 5-2856/4 (PDF) Texte adopté par la commission 24/4/2014
5-2856/5 5-2856/5 (PDF) Amendements déposés après l'approbation du rapport 24/4/2014
5-2856/6 5-2856/6 (PDF) Texte adopté en séance plénière 24/4/2014
                                      
Chronologie
  Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
22/4/2014   Dépôt Doc. 5-2856/1 5-2856/1 (PDF)
22/4/2014   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
24/4/2014   Inscription ordre du jour
24/4/2014   Amendements déposés après l'approbation du rapport Doc. 5-2856/5 5-2856/5 (PDF)
24/4/2014   Discussion générale Ann. 5-151 Ann. 5-151 (PDF)
24/4/2014   Discussion des articles Ann. 5-151 Ann. 5-151 (PDF)
24/4/2014   Vote sur l'ensemble: amendé Ann. 5-151 Ann. 5-151 (PDF)
Doc. 5-2856/6 5-2856/6 (PDF)
24/4/2014   Adoption avec amendement en pléniaire
  Commission: Affaires institutionnelles
22/4/2014   Envoi en commission
23/4/2014   Inscription ordre du jour
23/4/2014   Désignation rapporteur(s): Bert Anciaux, Francis Delpérée
23/4/2014   Examen
23/4/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur
23/4/2014   Adoption sans amendement
24/4/2014   Inscription ordre du jour
24/4/2014   Lecture du rapport
24/4/2014   Approbation rapport
Le rapport de MM. Bert Anciaux et Francis Delpérée a été approuvé par 8 voix et 1 abstention
Doc. 5-2856/3 5-2856/3 (PDF)
28/4/2014   Publication
p. 35184-35187
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté avec amendement 24/4/2014
Commission: Affaires institutionnelles
Non amendé 23/4/2014, 24/4/2014

Banque carrefour de la législation