S. 5-2843 Fiche du dossier Ch. 53-3521

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de finances concernant des matières visées à l’article 77 de la Constitution
Gouvernement E. Di Rupo I  

capitaux spéculatifs
droit bancaire
société d'investissement
politique réglementaire
réglementation financière
terrorisme
Financial Services and Markets Authority
contrôle bancaire
astreinte
voie de recours
législation
mouvement de capitaux
instrument financier
droit des assurances
dépôt bancaire
produit alimentaire
transaction financière
droit des sociétés
juridiction administrative
marché financier
sécurité publique
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
mesure nationale d'exécution
banque centrale
agro-industrie

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-3521/1 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 3/4/2014
5-2843/1 5-2843/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 4/4/2014
5-2843/2 5-2843/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 23/4/2014
5-2843/3 5-2843/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 24/4/2014
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
1/4/2014   Scission
3/4/2014   Examen
Compte rendu intégral n° 195, p. 46-77
3/4/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+104/-10/o11)
Compte rendu intégral n° 195, p. 130-131 		Doc. Ch. 53-3521/1
3/4/2014   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
4/4/2014   Transmission Doc. 5-2843/1 5-2843/1 (PDF)
4/4/2014   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
17/4/2014   Inscription ordre du jour
24/4/2014   Discussion générale Ann. 5-151 Ann. 5-151 (PDF)
24/4/2014   Discussion des articles Ann. 5-151 Ann. 5-151 (PDF)
24/4/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+40/-4/o18) Ann. 5-151 Ann. 5-151 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
4/4/2014   Envoi en commission
23/4/2014   Inscription ordre du jour
23/4/2014   Désignation rapporteur(s): Ahmed Laaouej, Etienne Schouppe
23/4/2014   Examen
23/4/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o3)
23/4/2014   Adoption sans amendement
23/4/2014   Confiance au rapporteur pour rapport oral
24/4/2014   Soumis par Sénat pour sanction Doc. 5-2843/3 5-2843/3 (PDF)
27/5/2014   Sanction et promulgation
3/7/2014   Publication (51132-51133)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 3/4/2014
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 24/4/2014
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 23/4/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
27/5/2014 3/7/2014, page 51132-51133