Fiche du dossier

S. 5-2817	Fiche du dossier	Ch. 53-3429
Projet de loi portant insertion du Livre VII "Services de paiement et de crédit" dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique et portant diverses autres dispositions
Gouvernement E. Di Rupo I

paiement intra-UE
droits sociaux
service universel
réglementation financière
monnaie électronique
monnaie
bancatique
Financial Services and Markets Authority
banque
droit commercial
protection du consommateur
virement
établissement de crédit
transfert de capitaux
activité bancaire
code de commerce
libre prestation de services
réglementation commerciale
crédit à la consommation
délai de paiement
crédit immobilier
endettement
code juridique
services financiers
publicité
information du consommateur
frais bancaires
dépôt bancaire
commerce ambulant
services financiers de la poste
transaction financière
service gratuit
paiement
mesure nationale d'exécution
rapprochement des législations
solvabilité financière
banque centrale

Documents parlementaires

Numéro	Titre	Date
Ch. 53-3429/1	Projet de loi	10/3/2014
Ch. 53-3429/2	Amendement	11/3/2014
Ch. 53-3429/3	Amendements	18/3/2014
Ch. 53-3429/4	Rapport fait au nom de la commission	26/3/2014
Ch. 53-3429/5	Texte adopté par la commission	26/3/2014
Ch. 53-3429/6	Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat	27/3/2014
5-2817/1	Projet évoqué par le Sénat	28/3/2014
5-2817/2	Rapport fait au nom de la commission	3/4/2014
5-2817/3	Décision de ne pas amender	3/4/2014



Chronologie
	[C1] Examen par la Chambre
10/3/2014		Dépôt		Doc. Ch. 53-3429/1
19/3/2014		Examen anticipatif en commission du Sénat: Finances et Affaires économiques
26/3/2014		Adoption en commission (amendé)		Doc. Ch. 53-3429/4
27/3/2014		Examen Compte rendu intégral n*193, p. 59-61
27/3/2014		Vote sur l'ensemble: ne varietur (+89/-0/o34) Compte rendu intégral n*193, p. 116-117		Doc. Ch. 53-3429/6
27/3/2014		Adoption avec amendement en commission
13/3/2014	Décision CPC sur les délais
		Commission: Finances et Affaires économiques
19/3/2014			Examen anticipatif en commission du Sénat
19/3/2014			Inscription ordre du jour
19/3/2014			Désignation rapporteur(s): Etienne Schouppe, Ahmed Laaouej
19/3/2014			Exposé introductif
19/3/2014			Examen
25/3/2014			Inscription ordre du jour
25/3/2014			Examen
28/3/2014			Fin d'examen
	[S2] Examen par le Sénat
27/3/2014		Inscription ordre du jour
28/3/2014		Transmission au Sénat pour la première fois
28/3/2014		Exercice droit d'évocation (S1)		Doc. 5-2817/1
28/3/2014		Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
3/4/2014		Discussion générale		Ann. 5-148
3/4/2014		Vote sur l'ensemble: ne varietur (+44/-0/o10)		Ann. 5-148 Doc. 5-2817/3
3/4/2014		Adoption sans amendement
28/3/2014			Envoi en commission
1/4/2014			Inscription ordre du jour
1/4/2014			Désignation rapporteur(s): Etienne Schouppe, Ahmed Laaouej
1/4/2014			Examen
1/4/2014			Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o1)
1/4/2014			Adoption sans amendement
3/4/2014			Inscription ordre du jour
3/4/2014			Lecture du rapport
3/4/2014		Approbation rapport à l'unanimité (9 voix)
3/4/2014	Transmission à la Chambre pour sanction
4/4/2014	Soumission par Chambre pour sanction
19/4/2014	Sanction et promulgation
28/5/2014	Publication (41686-41798)

Procédure	Etat	Dates d'examen
Etat du dossier
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)	Publié
[C1] Examen par la Chambre	Adopté avec amendement	27/3/2014
Commission: Finances et Affaires économiques	Examen terminé	19/3/2014, 25/3/2014
[S2] Examen par le Sénat	Non amendé	3/4/2014
Commission: Finances et Affaires économiques	Non amendé	1/4/2014, 3/4/2014

Evénement	Type de délai	Date de début	Durée	Date de fin
Délais
Transmission au Sénat (Evoc)	Délai d'évocation	29/3/2014	5	2/4/2014
Exercice droit d'évocation (S1)	Délai d'examen (S1)	29/3/2014	20	17/4/2014

Sanction et promulgation	Publication
Sanction, promulgation et publication
19/4/2014	28/5/2014, page 41686-41798