S. 5-2810 Fiche du dossier Ch. 53-3394

Projet de loi modifiant les articles 121 et 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du ... relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification financière par des entreprises réglementées
Gouvernement E. Di Rupo I  

Financial Services and Markets Authority
voie de recours
accès à la profession
services financiers
juridiction administrative
profession financière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-3394/1 Projet de loi 21/2/2014
Ch. 53-3394/2 Rapport fait au nom de la commission 17/3/2014
Ch. 53-3394/3 Texte corrigé par la commission 17/3/2014
Ch. 53-3394/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 27/3/2014
5-2810/1 5-2810/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 28/3/2014
5-2810/2 5-2810/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 3/4/2014
5-2810/3 5-2810/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 3/4/2014
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
21/2/2014   Dépôt Doc. Ch. 53-3394/1
21/3/2014   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 53-3393/3
26/3/2014   Examen
Compte rendu intégral n* 192, p. 21-27
27/3/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+82/-42/o0)
Compte rendu intégral n* 193, p. 113-114 		Doc. Ch. 53-3394/4
27/3/2014   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
28/3/2014   Transmission Doc. 5-2810/1 5-2810/1 (PDF)
28/3/2014   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
2/4/2014   Inscription ordre du jour
3/4/2014   Discussion générale Ann. 5-148 Ann. 5-148 (PDF)
3/4/2014   Discussion des articles Ann. 5-148 Ann. 5-148 (PDF)
3/4/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+38/-15/o0) Ann. 5-148 Ann. 5-148 (PDF)
Doc. 5-2810/3 5-2810/3 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
28/3/2014   Envoi en commission
2/4/2014   Inscription ordre du jour
2/4/2014   Désignation rapporteur(s): Ahmed Laaouej, Etienne Schouppe
2/4/2014   Examen
2/4/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-1/o0)
2/4/2014   Adoption sans amendement
3/4/2014   Inscription ordre du jour
3/4/2014   Lecture du rapport
3/4/2014   Approbation rapport
à l'unanimité (10 voix)
3/4/2014   Soumis par Sénat pour sanction
24/4/2014   Sanction et promulgation
27/5/2014   Publication (41292)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 26/3/2014, 27/3/2014
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 3/4/2014
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 2/4/2014, 3/4/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
24/4/2014 27/5/2014, page 41292