S. 5-261 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 30 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne le congé de paternité et le congé d'adoption
Olga Zrihen    Fatiha Saïdi    Fabienne Winckel   

congé de paternité
congé parental
contrat de travail
adoption d'enfant

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-261/1 5-261/1 (PDF) Proposition de loi 8/10/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
8/10/2010   Dépôt Doc. 5-261/1 5-261/1 (PDF)
21/10/2010   Prise en considération
21/10/2010   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
21/10/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé