S. 5-247 Fiche du dossier                  

Proposition de loi relative aux conditions de l'arrestation administrative, de la détention administrative et de l'éloignement des étrangers
Philippe Moureaux    Olga Zrihen    Philippe Mahoux    Caroline Désir   

migration de retour
éloignement
emprisonnement
garde à vue
ressortissant étranger
migration illégale
demandeur d'asile
droit des étrangers
asile politique
rapport d'activité
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-247/1 5-247/1 (PDF) Proposition de loi 13/10/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
13/10/2010   Dépôt Doc. 5-247/1 5-247/1 (PDF)
25/11/2010   Prise en considération
25/11/2010   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
25/11/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé