S. 5-2463 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, réformant le Tax Shelter, pour un meilleur soutien à la création et à la diversité cinématographique
Benoit Hellings    Mieke Vogels   

stimulant fiscal
production cinématographique
production audiovisuelle
déduction fiscale
industrie cinématographique
impôt sur les sociétés
contrôle fiscal

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-2463/1 5-2463/1 (PDF) Proposition de loi 23/1/2014
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
23/1/2014   Dépôt Doc. 5-2463/1 5-2463/1 (PDF)
30/1/2014   Prise en considération
30/1/2014   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
30/1/2014   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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