S. 5-2450 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant l'article 30ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'élargir la protection contre le licenciement dans le cadre d'une adoption à l'étranger
Philippe Mahoux   

congé social
contrat de travail
adoption d'enfant
adoption internationale
licenciement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-2450/1 5-2450/1 (PDF) Proposition de loi 21/1/2014
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
21/1/2014   Dépôt Doc. 5-2450/1 5-2450/1 (PDF)
23/1/2014   Prise en considération
23/1/2014   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
23/1/2014   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé