S. 5-2439 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques, ouvertes au public, s'agissant des conditions de transfert d'officines
Veerle Stassijns    Elke Sleurs    Louis Ide   

pharmacie
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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-2439/1 5-2439/1 (PDF) Proposition de loi 16/1/2014
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
16/1/2014   Dépôt Doc. 5-2439/1 5-2439/1 (PDF)
23/1/2014   Prise en considération
23/1/2014   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
23/1/2014   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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