S. 5-2431 Fiche du dossier                  

Proposition de résolution visant à encourager au niveau de la TVA les dons en nature
Vanessa Matz   

bien de consommation
aide aux défavorisés
personne âgée
résolution du Parlement
don
victime de guerre
handicapé
TVA
exonération fiscale
élimination des déchets

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-2431/1 5-2431/1 (PDF) Proposition de résolution 8/1/2014
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
8/1/2014   Dépôt Doc. 5-2431/1 5-2431/1 (PDF)
16/1/2014   Prise en considération
16/1/2014   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
16/1/2014   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé