S. 5-242 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi sur les armes et la loi sur le blanchiment des capitaux, visant l'interdiction de la fabrication, le commerce, le transport et le financement des bombes incendiaires au phosphore blanc
Philippe Mahoux   

commerce des armes
désarmement
arme incendiaire
phosphore
financement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-242/1 5-242/1 (PDF) Proposition de loi 6/10/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
6/10/2010   Dépôt Doc. 5-242/1 5-242/1 (PDF)
21/10/2010   Prise en considération
21/10/2010   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
21/10/2010   Envoi en commission
10/11/2010   Inscription ordre du jour
10/11/2010   Désignation rapporteur(s): Peter Van Rompuy
1/12/2010   Inscription ordre du jour
1/12/2010   Reporté
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 10/11/2010