S. 5-2405 Fiche du dossier Ch. 53-2934

Projet de loi portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (I)
Gouvernement E. Di Rupo I  

criminalité organisée
confiscation de biens
droit pénal
Organe central pour la saisie et la confiscation
frais de justice
voie d'exécution
ministère public
exécution de la peine
prescription de peine
saisie de biens
lutte contre le crime
amende

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2934/1 Projet de loi 9/7/2013
Ch. 53-2934/2 Amendements 12/11/2013
Ch. 53-2934/3 Rapport fait au nom de la commission 26/11/2013
Ch. 53-2934/5 Amendements présentés après dépôt du rapport 26/11/2013
Ch. 53-2934/4 Texte adopté par la commission 28/11/2013
Ch. 53-2934/6 Texte adopté par la commission 6/12/2013
Ch. 53-2934/7 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 12/12/2013
5-2405/1 5-2405/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 16/12/2013
5-2405/2 5-2405/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 29/1/2014
5-2405/3 5-2405/3 (PDF) Texte corrigé par la commission 29/1/2014
5-2405/4 5-2405/4 (PDF) Décision de ne pas amender 30/1/2014
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
9/7/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-2934/1
26/11/2013   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 53-2934/3
28/11/2013   Renvoi en commission
Compte rendu intégral n° 171, p. 102
6/12/2013   Adoption en commission (amendé, sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 513
12/12/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 173, p. 101-106
12/12/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+95/-10/o26)
Compte rendu intégral n° 173, p. 123 		Doc. Ch. 53-2934/7
12/12/2013   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
13/12/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
16/12/2013   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 5-2405/1 5-2405/1 (PDF)
16/12/2013   Envoi en commission: Justice
22/1/2014   Inscription ordre du jour
30/1/2014   Discussion générale Ann. 5-138 Ann. 5-138 (PDF)
30/1/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+37/-3/o11) Ann. 5-138 Ann. 5-138 (PDF)
Doc. 5-2405/4 5-2405/4 (PDF)
  Commission: Justice
16/12/2013   Envoi en commission
8/1/2014   Inscription ordre du jour
8/1/2014   Désignation rapporteur(s): Ahmed Laaouej
8/1/2014   Exposé introductif par Annemie Turtelboom,
ministre de la Justice
8/1/2014   Echange de vues
avec M. John Crombez, secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale
8/1/2014   Examen
14/1/2014   Inscription ordre du jour
14/1/2014   Echange de vues
avec Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice, et M. John Crombez, secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale
14/1/2014   Examen
14/1/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o1)
14/1/2014   Adoption sans amendement
29/1/2014   Inscription ordre du jour
29/1/2014   Approbation rapport
Le rapport de M. Ahmed Laaouej a été approuvé à l'unanimité (11 voix)
30/1/2014   Transmission à la Chambre pour sanction
31/1/2014   Soumission par Chambre pour sanction
11/2/2014   Sanction et promulgation
8/4/2014   Publication (29894-29913)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 12/12/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 30/1/2014
Commission: Justice
Non amendé 8/1/2014, 14/1/2014, 29/1/2014
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 14/12/2013 15 13/1/2014
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 17/12/2013 60 12/3/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
11/2/2014 8/4/2014, page 29894-29913