Fiche du dossier

S. 5-2396	Fiche du dossier	Ch. 53-3144
Projet de loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement
Gouvernement E. Di Rupo I

licenciement
salarié
sécurité du travail
ancienneté
cotisation sociale
ouvrier
restructuration industrielle
sécurité sociale
Office national de l'emploi
exécution arrêt Cour constitutionnelle
Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises
licenciement collectif
période de stage
salaire minimal
aide au reclassement
main-d'oeuvre agricole
étudiant
délégation de pouvoir
congé social
contrat de travail
impôt sur les sociétés
indemnité de licenciement
personnel de service
régime de retraite
accord interprofessionnel
chômage conjoncturel
chômage technique
droit du travail
travail des jeunes
convention collective
demande d'emploi
employé
impôt des personnes physiques
harmonisation des sécurités sociales
aide à l'emploi
exonération fiscale
horticulture
travail temporaire
médecine du travail
travail
congé payé
incapacité de travail

Documents parlementaires

Numéro	Titre	Date
Ch. 53-3144/1	Projet de loi	21/11/2013
Ch. 53-3144/2	Amendements	3/12/2013
Ch. 53-3144/3	Rapport fait au nom de la commission	4/12/2013
Ch. 53-3144/4	Rapport fait au nom de la commission	10/12/2013
Ch. 53-3144/5	Texte adopté par les commissions	11/12/2013
Ch. 53-3144/6	Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat	12/12/2013
5-2396/1	Projet évoqué par le Sénat	13/12/2013
5-2396/2	Rapport fait au nom de la commission	17/12/2013
5-2396/3	Rapport fait au nom de la commission	17/12/2013
5-2396/4	Décision de ne pas amender	19/12/2013



Chronologie
	[C1] Examen par la Chambre
21/11/2013		Dépôt		Doc. Ch. 53-3144/1
10/12/2013		Examen anticipatif en commission du Sénat: Affaires sociales
10/12/2013		Examen anticipatif en commission du Sénat: Finances et Affaires économiques
11/12/2013		Adoption par les commissions (amendé)		Doc. Ch. 53-3144/5
12/12/2013		Examen Compte rendu intégral n° 173, p. 57-85 + p. 121-122
12/12/2013		Vote sur l'ensemble: ne varietur (+88/-32/o11) Compte rendu intégral n° 173, p. 122-123		Doc. Ch. 53-3144/6
12/12/2013		Adoption avec amendement en commission
28/11/2013	Décision CPC sur les délais
		Commission: Affaires sociales
10/12/2013			Examen anticipatif en commission du Sénat
10/12/2013			Inscription ordre du jour
10/12/2013			Désignation rapporteur(s): Dominique Tilmans
10/12/2013			Exposé introductif par Monica De Coninck, ministre de l'Emploi
10/12/2013			Examen
12/12/2013			Fin d'examen
		Commission: Finances et Affaires économiques
10/12/2013			Examen anticipatif en commission du Sénat
10/12/2013			Inscription ordre du jour
10/12/2013			Désignation rapporteur(s): Ahmed Laaouej, Bertin Mampaka Mankamba
10/12/2013			Exposé introductif par Hendrik Bogaert, secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics
10/12/2013			Examen
12/12/2013			Fin d'examen
	[S2] Examen par le Sénat
12/12/2013		Inscription ordre du jour
13/12/2013		Transmission au Sénat pour la première fois
13/12/2013		Exercice droit d'évocation (S1)		Doc. 5-2396/1
13/12/2013		Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
13/12/2013		Envoi en commission: Affaires sociales
18/12/2013		Discussion générale		Ann. 5-133
19/12/2013		Vote sur l'ensemble: ne varietur (+45/-17/o7)		Ann. 5-134 Doc. 5-2396/4
19/12/2013		Adoption sans amendement
13/12/2013			Envoi en commission
17/12/2013			Inscription ordre du jour
17/12/2013			Désignation rapporteur(s): Ahmed Laaouej, Bertin Mampaka Mankamba
17/12/2013			Examen
17/12/2013			Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o2)
17/12/2013			Adoption sans amendement
17/12/2013			Confiance au rapporteur
		Commission: Affaires sociales
13/12/2013			Envoi en commission
17/12/2013			Inscription ordre du jour
17/12/2013			Désignation rapporteur(s): Dominique Tilmans
17/12/2013			Examen
17/12/2013			Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o1)
17/12/2013			Adoption sans amendement
17/12/2013		Confiance au rapporteur
19/12/2013	Transmission à la Chambre pour sanction
20/12/2013	Soumission par Chambre pour sanction
26/12/2013	Sanction et promulgation
31/12/2013	Publication (104147-104169)
4/4/2014	Erratum (29283)

Procédure	Etat	Dates d'examen
Etat du dossier
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)	Publié
[C1] Examen par la Chambre	Adopté avec amendement	12/12/2013
Commission: Affaires sociales	Examen terminé	10/12/2013
Commission: Finances et Affaires économiques	Examen terminé	10/12/2013
[S2] Examen par le Sénat	Non amendé	18/12/2013, 19/12/2013
Commission: Finances et Affaires économiques	Non amendé	17/12/2013
Commission: Affaires sociales	Non amendé	17/12/2013

Evénement	Type de délai	Date de début	Durée	Date de fin
Délais
Transmission au Sénat (Evoc)	Délai d'évocation	14/12/2013	5	18/12/2013
Exercice droit d'évocation (S1)	Délai d'examen (S1)	14/12/2013	15	13/1/2014

Sanction et promulgation	Publication
Sanction, promulgation et publication
26/12/2013	31/12/2013, page 104147-104169
Errata
Le 4/4/2014, page 29283