S. 5-235 | Fiche du dossier | |
Proposition de loi relative à la privation du droit d'éligibilité lors d'une condamnation sur la base de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, de la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes |
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Philippe Mahoux |
égalité homme-femme crime contre l'humanité intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes privation de droits lutte contre la discrimination xénophobie droit de vote éligibilité parti extrémiste racisme |
Numéro | Titre | Date |
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5-235/1 | Proposition de loi | 6/10/2010 |
Chronologie | ||||||
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat | ||||||
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[S1] Examen par le Sénat | ||||||
6/10/2010 | Dépôt | Doc. 5-235/1 | ||||
21/10/2010 | Prise en considération | |||||
21/10/2010 | Envoi en commission: Justice | |||||
Commission: Justice | ||||||
21/10/2010 | Envoi en commission | |||||
28/4/2014 | Fin d'examen | |||||
28/4/2014 | Caducité par dissolution des Chambres |
Etat du dossier | ||
Procédure | Etat | Dates d'examen |
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(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat | Caduc | |
[S1] Examen par le Sénat |
Examen terminé | |
Commission: Justice |
Examen terminé |