S. 5-2343 Fiche du dossier Ch. 53-2964

Projet de loi portant insertion de l'article XII.5 dans le livre XII, "Droit de l'économie électronique" du Code de droit économique
Gouvernement E. Di Rupo I  

commerce électronique
droit commercial
société de l'information
code de commerce
marché unique
code juridique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2964/1 Projet de loi 23/7/2013
Ch. 53-2964/2 Texte corrigé par la commission 28/10/2013
Ch. 53-2964/3 Rapport fait au nom de la commission 6/11/2013
Ch. 53-2964/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 14/11/2013
5-2343/1 5-2343/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 18/11/2013
5-2343/2 5-2343/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 10/12/2013
5-2343/3 5-2343/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 17/12/2013
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
23/7/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-2964/1
6/11/2013   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 53-2963/3
14/11/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 167, p. 44-47
14/11/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+95/-0/o37)
Compte rendu intégral n° 167, p. 62-63 		Doc. Ch. 53-2964/4
14/11/2013   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
18/11/2013   Transmission Doc. 5-2343/1 5-2343/1 (PDF)
18/11/2013   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
12/12/2013   Inscription ordre du jour
17/12/2013   Discussion générale Ann. 5-132 Ann. 5-132 (PDF)
17/12/2013   Discussion des articles Ann. 5-132 Ann. 5-132 (PDF)
17/12/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+41/-10/o2) Ann. 5-132 Ann. 5-132 (PDF)
Doc. 5-2343/3 5-2343/3 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
18/11/2013   Envoi en commission
10/12/2013   Inscription ordre du jour
10/12/2013   Désignation rapporteur(s): Ahmed Laaouej, Yoeri Vastersavendts
10/12/2013   Exposé introductif par Johan Vande Lanotte,
vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
10/12/2013   Examen
10/12/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+7/-2/o0)
10/12/2013   Adoption sans amendement
10/12/2013   Confiance au rapporteur
17/12/2013   Soumis par Sénat pour sanction
26/12/2013   Sanction et promulgation
14/1/2014   Publication (1532-1534)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 14/11/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 17/12/2013
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 10/12/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
26/12/2013 14/1/2014, page 1532-1534