S. 5-2331 Fiche du dossier Ch. 53-3058

Projet de loi modifiant les articles 41 et 43 de la loi du ... en matière de dispositifs médicaux et l'article 605quater du Code judiciaire
Gouvernement E. Di Rupo I  

juridiction judiciaire
matériel médical
voie de recours
juridiction supérieure

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-3058/1 Projet de loi 9/10/2013
Ch. 53-3058/2 Rapport fait au nom de la commission 4/11/2013
Ch. 53-3058/3 Texte corrigé par la commission 4/11/2013
Ch. 53-3058/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 7/11/2013
5-2331/1 5-2331/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 8/11/2013
5-2331/2 5-2331/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 3/12/2013
5-2331/3 5-2331/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 5/12/2013
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
9/10/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-3058/1
31/10/2013   Adoption en commission (corrigé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 53-3057/3
7/11/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 166, p. 64-66
7/11/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 166, p. 78 		Doc. Ch. 53-3058/4
7/11/2013   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
8/11/2013   Transmission Doc. 5-2331/1 5-2331/1 (PDF)
8/11/2013   Envoi en commission: Affaires sociales
5/12/2013   Inscription ordre du jour
5/12/2013   Discussion générale Ann. 5-129 Ann. 5-129 (PDF)
5/12/2013   Discussion des articles Ann. 5-129 Ann. 5-129 (PDF)
5/12/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+58/-0/o0) Ann. 5-129 Ann. 5-129 (PDF)
Doc. 5-2331/3 5-2331/3 (PDF)
  Commission: Affaires sociales
8/11/2013   Envoi en commission
3/12/2013   Inscription ordre du jour
3/12/2013   Désignation rapporteur(s): Dominique Tilmans
3/12/2013   Exposé introductif par Laurette Onkelinx,
vice-première ministre et ministres des Affaires sociales et de la Santé publique
3/12/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
3/12/2013   Adoption sans amendement
3/12/2013   Confiance au rapporteur pour rapport oral
5/12/2013   Soumis par Sénat pour sanction
21/12/2013   Sanction et promulgation
31/12/2013   Publication (104025-104026)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 7/11/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 5/12/2013
Commission: Affaires sociales
Non amendé 3/12/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/12/2013 31/12/2013, page 104025-104026