S. 5-233 Fiche du dossier                  

Proposition de loi relative à la protection de la vie privée des travailleurs du secteur des centres d'appel (callcenters)
Philippe Mahoux   

relation du travail
télécommunication
téléphone
information des travailleurs
protection de la vie privée
protection des communications

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-233/1 5-233/1 (PDF) Proposition de loi 6/10/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
6/10/2010   Dépôt Doc. 5-233/1 5-233/1 (PDF)
21/10/2010   Prise en considération
21/10/2010   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
21/10/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé