S. 5-2295 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, afin d'élargir le type de contrôle exercé sur la mesure privative de liberté
Fatiha Saïdi   

éloignement
emprisonnement
migration illégale
voie de recours
demandeur d'asile
Office des étrangers
droits de l'homme
asile politique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-2295/1 5-2295/1 (PDF) Proposition de loi 14/10/2013
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
14/10/2013   Dépôt Doc. 5-2295/1 5-2295/1 (PDF)
24/10/2013   Prise en considération
24/10/2013   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
24/10/2013   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé