S. 5-224 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à encadrer la surveillance des travailleurs par l'utilisation du système de monitoring associé au système de navigation GPS sur les véhicules de service, dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée
Philippe Mahoux   

navigation par satellite
véhicule utilitaire
droit du travail
protection de la vie privée
travail

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-224/1 5-224/1 (PDF) Proposition de loi 6/10/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
6/10/2010   Dépôt Doc. 5-224/1 5-224/1 (PDF)
12/10/2010   Prise en considération
12/10/2010   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
12/10/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé