S. 5-2218 Fiche du dossier Ch. 53-2891

Projet de loi portant des dispositions diverses
Gouvernement E. Di Rupo I  

évasion fiscale
frais pharmaceutiques
impôt sur le revenu
licenciement
boisson alcoolisée
cessation d'activité
société d'investissement
cotisation sociale
aide de l'UE
prestation familiale
avantage accessoire
médicament
entreprise de location
essence
exécution arrêt Cour constitutionnelle
prime de salaire
prescription d'action
banque
aide à l'agriculture
combustible de remplacement
Agence fédérale des médicaments et des produits de santé
accise
assurance maladie
aviation civile
Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises
impôt sur les revenus de capitaux
allocation d'étude
licenciement collectif
navigation fluviale
établissement de crédit
travail du dimanche
matériel médical
bilan
coût de la santé
droit social
fraude fiscale
personnel navigant
règlement judiciaire
déduction fiscale
petites et moyennes entreprises
sanction pénale
pauvreté
délégation de pouvoir
Conseil national du travail
médicament générique
congé social
contrat de travail
coût salarial
financement
impôt sur la plus-value
impôt sur les sociétés
association professionnelle
régime de retraite
gazole
société d'économie mixte
TVA
vache allaitante
chômage conjoncturel
adoption d'enfant
droit du travail
industrie du meuble
Office national des vacances annuelles
convention collective
dépôt bancaire
impôt des personnes physiques
impôt sur les salaires
avocat
déclaration d'impôt
bonification d'intérêt
impôt des non-résidents
loi-programme
exonération fiscale
impôt sur la transmission
industrie du livre
infraction
pétrole
famille monoparentale
impôt exceptionnel
commission paritaire
fonds de pension
compagnie d'assurances
Code des droits et taxes divers
sanction administrative
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2891/1 Projet de loi 19/6/2013
Ch. 53-2891/2 Amendement 2/7/2013
Ch. 53-2891/3 Amendements 3/7/2013
Ch. 53-2891/4 Amendements 8/7/2013
Ch. 53-2891/5 Amendements 9/7/2013
Ch. 53-2891/6 Avis du Conseil d'Etat 15/7/2013
Ch. 53-2891/7 Rapport fait au nom de la commission 15/7/2013
Ch. 53-2891/8 Texte adopté par la commission 15/7/2013
Ch. 53-2891/9 Avis du Conseil d'Etat 16/7/2013
Ch. 53-2891/10 Amendement déposé en séance plénière 16/7/2013
Ch. 53-2891/11 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 17/7/2013
5-2218/1 5-2218/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 18/7/2013
5-2218/2 5-2218/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 18/7/2013
5-2218/3 5-2218/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 18/7/2013
5-2218/4 5-2218/4 (PDF) Décision de ne pas amender 18/7/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
19/6/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-2891/1
3/7/2013   Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat
Compte rendu intégral n° 154 Annexe, 04/07/2013, p. 9
8/7/2013   Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat
Compte rendu intégral n° 155 Annexe 10/07/2013, p. 8
15/7/2013   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-2891/7
15/7/2013   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. Ch. 53-2891/6
16/7/2013   Examen anticipatif en commission du Sénat: Finances et Affaires économiques
16/7/2013   Examen anticipatif en commission du Sénat: Affaires sociales
16/7/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 156, p. 56-92
16/7/2013   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. Ch. 53-2891/9
17/7/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 157, p. 127-129
17/7/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+88/-49/o0)
Compte rendu intégral n° 157, p. 129-130 		Doc. Ch. 53-2891/11
17/7/2013   Adoption avec amendement en commission
27/6/2013   Décision CPC sur les délais
  Commission: Finances et Affaires économiques
16/7/2013   Examen anticipatif en commission du Sénat
16/7/2013   Inscription ordre du jour
16/7/2013   Désignation rapporteur(s): Rik Daems, Ahmed Laaouej
16/7/2013   Exposé introductif par Hendrik Bogaert,
secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
16/7/2013   Exposé introductif par John Crombez,
secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre
16/7/2013   Examen
18/7/2013   Fin d'examen
  Commission: Affaires sociales
16/7/2013   Examen anticipatif en commission du Sénat
16/7/2013   Inscription ordre du jour
16/7/2013   Désignation rapporteur(s): Nele Lijnen
16/7/2013   Exposé introductif par Laurette Onkelinx
16/7/2013   Exposé introductif par Monica De Coninck,
ministre de l'Emploi
16/7/2013   Examen
18/7/2013   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
18/7/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
18/7/2013   Exercice droit d'évocation (S1)
18/7/2013   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
18/7/2013   Envoi en commission: Affaires sociales
18/7/2013   Inscription ordre du jour
18/7/2013   Discussion générale Ann. 5-114 Ann. 5-114 (PDF)
18/7/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+42/-25/o0) Ann. 5-114 Ann. 5-114 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
18/7/2013   Envoi en commission
18/7/2013   Inscription ordre du jour
18/7/2013   Désignation rapporteur(s): Rik Daems, Ahmed Laaouej
18/7/2013   Examen
18/7/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-2/o0)
18/7/2013   Adoption sans amendement
18/7/2013   Confiance au rapporteur pour rapport oral
  Commission: Affaires sociales
18/7/2013   Envoi en commission
18/7/2013   Inscription ordre du jour
18/7/2013   Désignation rapporteur(s): Nele Lijnen
18/7/2013   Examen
18/7/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+7/-2/o0)
18/7/2013   Adoption sans amendement
18/7/2013   Confiance au rapporteur pour rapport oral
18/7/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
22/7/2013   Soumission par Chambre pour sanction
30/7/2013   Sanction et promulgation
1/8/2013   Publication (48270-48288)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 16/7/2013, 17/7/2013
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 16/7/2013
Commission: Affaires sociales
Examen terminé 16/7/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 18/7/2013
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 18/7/2013
Commission: Affaires sociales
Non amendé 18/7/2013
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 19/7/2013 5 23/7/2013
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 19/7/2013 20 21/10/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
30/7/2013 1/8/2013, page 48270-48288