S. 5-2181 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur afin de mieux cadrer les clauses pénales et de renforcer la protection des consommateurs lors de recouvrement amiable de dettes
Fabienne Winckel    Ahmed Laaouej   

créance
protection du consommateur
intérêt
crédit à la consommation
endettement
dette

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-2181/1 5-2181/1 (PDF) Proposition de loi 3/7/2013
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
3/7/2013   Dépôt Doc. 5-2181/1 5-2181/1 (PDF)
4/7/2013   Prise en considération
4/7/2013   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
4/7/2013   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé