S. 5-2162 Fiche du dossier Ch. 53-3114

Projet de loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010
Gouvernement E. Di Rupo I  

assistance mutuelle
fiscalité
ratification d'accord
échange d'information
fraude fiscale
convention fiscale
Conseil de l'Europe
impôt
OCDE
protocole d'accord
évasion fiscale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-2162/1 5-2162/1 (PDF) Projet de loi 25/6/2013
5-2162/2 5-2162/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 22/10/2013
Ch. 53-3114/1 Projet transmis par le Sénat 8/11/2013
Ch. 53-3114/2 Rapport fait au nom de la commission 11/12/2013
Ch. 53-3114/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 19/12/2013
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
25/6/2013   Dépôt Doc. 5-2162/1 5-2162/1 (PDF)
25/6/2013   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
11/7/2013   Inscription ordre du jour
29/10/2013   Inscription ordre du jour
7/11/2013   Discussion générale Ann. 5-122 Ann. 5-122 (PDF)
7/11/2013   Discussion des articles Ann. 5-122 Ann. 5-122 (PDF)
7/11/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+54/-0/o0) Ann. 5-122 Ann. 5-122 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
25/6/2013   Envoi en commission
16/7/2013   Inscription ordre du jour
16/7/2013   Non traité
22/10/2013   Inscription ordre du jour
22/10/2013   Désignation rapporteur(s): Patrick De Groote
22/10/2013   Exposé introductif par Didier Reynders,
vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
22/10/2013   Examen
22/10/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
22/10/2013   Adoption sans amendement
22/10/2013   Confiance au rapporteur
  [C2] Examen par la Chambre
7/11/2013   Transmission Doc. Ch. 53-3114/1
11/12/2013   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 53-3114/2
19/12/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 178, p. 50-53
19/12/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+136/-8/o0)
Compte rendu intégral n° 178, p. 82 		Doc. Ch. 53-3114/3
19/12/2013   Adoption sans amendement
19/12/2013   Soumission par Chambre pour sanction
28/2/2014   Sanction et promulgation
15/1/2015   Publication (1567-1574)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 7/11/2013
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 22/10/2013
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 19/12/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
28/2/2014 15/1/2015, page 1567-1574